Honoraires
JurisConsult.Mg propose différents modes de facturation adaptés aux entreprises. Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client par une convention d'honoraires. Il n’est pas possible de déterminer les honoraires de JurisConsult.Mg par le gain du procès ou en fonction du résultat obtenu. En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (success fee).
Fixation des honoraires
Les honoraires se basent néanmoins sur plusieurs critères (le temps consacré à l'affaire, les ressources utilisées, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet, l'expérience et la spécialisation de l'avocat, l'usage en la matière, la situation financière ainsi que les diligences).
Honoraires au temps passé
Les honoraires au temps passé sont facturées en fonction du temps effectivement passé dans le cadre d'une prestation déterminée. Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Honoraires forfaitaires
Certaines prestations, notamment de conseil, peuvent se prêter à la conclusion d’un paiement forfaitaire d'honoraires facturés, soit sur la base d'un abonnement juridique annuel aux services du Cabinet, soit pour une prestation précise de services peu susceptibles d’aléas.
Provisions d'honoraires
Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, JurisConsult.Mg est tenu de solliciter de son Client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue. La provision ne solde pas la créance de JurisConsult.Mg à l'égard de son Client. Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur la note finale d'honoraires. Les montants d’honoraires pratiqués s’entendent hors taxes, et sont majorés de la TVA en vigueur.
Confidentialité et Conflits d'intérêts
Le respect du secret professionnel du Cabinet est absolu, général et illimité dans le temps, sauf en matière de corruption.
Par ailleurs, JurisConsult.Mg s’engageà respecter l'obligation d’information préalable avant d’intervenir dans toute affaire : - susceptible d’engendrer un conflit d’intérêts entre ses Clients ;ou - générant quelque entrave à son indépendance vis-à-vis de ses Clients ; ou - risquant de compromettre le secret professionnel auquel il est tenu à l’égard de ses Clients.